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Protection de l’acquéreur

FAQ : Obligation de déposer sa demande de prêt dans un délai fixé ?

Clause réputée non écrite



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Question. Nous allons passer un compromis pour l’achat d’une maison. L’agent immobilier "serre" les délais pour activer la réalisation de l’acte définitif. Il nous propose une clause aux termes de laquelle, nous devons demander le prêt dans les dix jours du compromis. Est-ce légal ? Nous craignons de ne pas pouvoir réunir toutes les pièces à temps. Réponse. La clause comportant cette obligation est contraire aux textes (Code de la consommation). Elle sera donc réputée non écrite. La Cour de cassation vient de prendre parti sur la validité d’une telle clause : Les époux Z X, vendeurs, ont conclu avec les époux Y une promesse de vente d’un bien immobilier, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. N’ayant pu obtenir le financement, les époux Y ont demandé le remboursement de l’acompte versé à la signature de la promesse. Les époux Z X les ont assignés, sur le fondement de l’article 1178 du Code civil, en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au contrat, l’agence Immo sollicitant le paiement de ses honoraires de négociateur de l’affaire. M. et Mme Z X, vendeurs, ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté leur demande alors, selon eux, que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ; qu’ils ont soutenu que les époux Y avaient méconnu leur obligation contractuelle de déposer leur demande de prêt dans les 15 jours de la signature de l’avant-contrat, en y ayant procédé, non pas le 12 février 2000 au plus tard, mais le 25 février 2000, soit quelques jours avant l’expiration du délai d’un mois prévu pour la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt et fixé au 29 février 2000. Ce retard dans le dépôt et donc dans l’instruction de la demande de prêt avait empêché la réalisation de la condition suspensive avant l’expiration du délai précité ; qu’ainsi la défaillance était imputable aux acquéreurs. La Cour de cassation n’a pas suivi les propriétaires vendeurs ni l’agent immobilier. Ayant constaté que les époux Y avaient sollicité un prêt conforme aux prévisions de la promesse de vente dans la limite de validité d’un mois de la condition suspensive et qu’un refus leur avait été signifié au motif que le montant du prêt relais avait été mal estimé par l’agence Immo, la cour d’appel, qui a énoncé que les dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation étant d’ordre public, il ne pouvait leur être imposé des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte, notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai. - Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 04-13.381), rejet du pourvoi.FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 9 août 2005
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