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Vente d’immeuble

FAQ : Origine de propriété trentenaire ou pas ?


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Question. Pouvez-vous me dire si lors de la vente de terrains entre personnes publiques, si il y a obligation de retracer l’origine de propriété sur 30 ans ou si la mention origine de propriété antérieure à 1950 est suffisante ?

Réponse. S’agissant de terrains du domaine privé, l’origine de propriété trentenaire est requise. Elle est seule de nature à vérifier la réalité et la solidité du droit de propriété du vendeur.



Date de l'article: 8 décembre 2009
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