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Contrat de bail

FAQ : Prescription quinquennale applicable après indexation des loyers ?


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Question. Si l’indexation n’a jamais été demandée par le bailleur, ce dernier peut-il le faire en application de la prescription quinquennale légale, pour les cinq ans précédant la date de sa réclamation ? Réponse. Nous présumons qu’il s’agit d’un bail d’habitation. Pour que la révision d’un loyer soit possible, il est indispensable que le contrat de bail contienne une clause d’indexation. Dans ce cas, le propriétaire est autorisé à déterminer le montant des loyers résultant de l’indexation qu’il n’a pas perçus, en respectant les règles de calcul déterminées par la loi et les indices publiés, et à présenter une demande de paiement au locataire, mais il ne peut faire une demande remontant à plus de cinq années pour les majorations de loyers objet de cette demande. L’action en paiement de loyers se prescrit en effet par cinq ans (article 2277 du Code civil).

Date de l'article: 14 mars 2007
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