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Vente d’immeuble

FAQ : Retard pour la signature de l’acte notarié ?


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison qui doit être détruite et ou un immeuble va être reconstruit. Cependant nous attendons toujours le passage chez le notaire et les choses traînent. L’agence et le notaire se rejettent mutuellement la responsabilité du retard. On nous parle du délai de purge mais nous sommes complètement ignorants sur la question. Où trouver de l’aide ? Peut-on exiger des indemnités de retard sur la vente ?

Réponse. Demandez au notaire par écrit en lui demandant une réponse écrite pourquoi l’acte de vente ne peut pas être signé.

S’il s’agit d’une question de purge de droits de préemption, à votre demande, le notaire vous précisera quand la ou les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été faites et quels sont les délais du ou des bénéficiaires pour répondre.

Il n’est nul besoin d’aller chercher de l’aide à l’extérieur. Le notaire de l’opération est le mieux placé et le plus habilité pour vous renseigner de façon utile.

Des indemnités de retard - qui ne pourraient être qu’à la charge de l’une des parties au compromis de vente - ne seraient exigibles que si ce compromis les prévoit.



Date de l'article: 5 janvier 2009
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