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Vente d’immeuble

FAQ : Vente sans l’accord des usufruitiers ?

Vente de la seule nue-propriété



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Question. JE DESIRE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D’UN LOCAL LOUE DONT MES PARENTS SONT USUFRUTIERS / ACTE NOTAIRE EN JUIN 1995 / N’AYANT PLUS AUCUNE RELATION AVEC EUX JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUX VENDRE SANS LEUR ACCORD OU BIEN PEUT ON SAISIR UN JUGE POUR VALIDER CETTE VENTE ET DE QUELLE MANIERE OU QUEL EST LE PROBLEME EVOQUE QUI SERA RETENU. Réponse. Vous ne pouvez vendre que ce que vous possédez c’est-à-dire la nue propriété du local. Votre acquéreur devra donc supporter l’usufruit de vos parents : vos parents seuls percevront jusqu’à leurs décès les revenus du local. Il n’existe aucune moyen de forcer vos parents à consentir à la vente du tout. En effet, comme il n’y a pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, la demande en licitation est impossible. Le recours au juge en conséquence serait inutile.

Date de l'article: 4 janvier 2007
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