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Bail d’habitation

FAQ : Visite du bien loué par une personne intéressée par l’achat ?


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Question. Bonjour, suite à un héritage nous mettons en vente une maison mais loué car le bail du locataire a été renouvelé pour trois ans.

Nous lui avons demandé de faire visiter la maison à une personne intéressée pour cet achat et qui prendrait rendez vous pour cette visite, mais le locataire s’y oppose.

Pouvez vous m’informer des droits que nous avons en temps que propriétaire ?

Réponse. À défaut de délivrance par le propriétaire de congé pour vendre et faute de clause du bail permettant les visites, le locataire est en droit de s’opposer à une visite bien par une personne intéressée par l’achat.

Vous devez donc vérifier les conditions du bail renouvelé.

Exceptionnellement une autorisation pourrait être demandée au juge des référés, sans garantie toutefois de son obtention.



Date de l'article: 5 octobre 2009
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