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Protection de l’acquéreur

Information systématique des SPANC en cas de vente


En portant sur les acquéreurs d’immeubles dotés d’une installation d’assainissement non conformes, une nouvelle obligation de faire faire les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an, la loi Grenelle II du 12 juill. 2010 met les SPANC (services publics d’assainissement non collectif) dans une situation délicate. Il est en effet difficile pour ces services chargés de la gestion et du contrôle des systèmes d’assainissement individuel, de suivre la réalisation de ces travaux, dans la mesure où ces services n’ont pas connaissance du transfert de propriété, aucune obligation légale ne les rendant destinataires de la finalisation des transactions immobilières.

La difficulté ayant été soulevée par un député, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé que des discussions sont actuellement en cours, notamment avec le Conseil supérieur du notariat (CSN), afin d’apporter une réponse appropriée à cette question.


Référence :
- Rép. min. n° 17.203 ; J.O. Sénat Q 29 sept. 2011, p. 2511
Date de l'article: 7 décembre 2011
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