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Vente d’immeuble

L’accession à la propriété dans la loi ENL

Quelques mesures seulement



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La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (LOI ENL) a été publiée au Journal Officiel 16 juillet 2006. Elle contient plusieurs dispositions tendant à faciliter ou améliorer l’accession à la propriété immobilière : 1/ Un taux de TVA réduit à 5,5% sera désormais applicable aux ventes et livraisons à soi-même d’immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les revenus sont modestes et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine(Code général des impôts, art. 278 sexies, I, 6°), ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. 2/ Lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) cède un immeuble, il dispose désormais d’une souplesse plus importante dans la détermination du prix de vente, ce qui lui permet de prendre davantage en compte la situation de l’acquéreur potentiel. Lorsque l’acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou supérieur de 35% à l’évaluation réalisée par le service des domaines. En revanche, lorsque l’acquéreur est une personne morale visée à l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le prix de vente ne peut être inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines, sauf en cas de vente à un autre organisme d’HLM ou à une société d’économie mixte (CCH, art. L. 443-12). En plus de cet encadrement de la détermination du prix de vente d’un logement par l’organisme, de nouvelles règles tendent à freiner la spéculation immobilière engendrée par les reventes rapides diligentées par les acquéreurs de logements vendus à des conditions préférentielles par les organismes d’HLM. L’article L. 443-12-1 nouveau du CCH met ainsi en place un mécanisme de remboursement à l’organisme HLM de la plus-value éventuellement réalisée en cas de revente dans les cinq ans suivant l’achat. 3/ Il pourra être instauré un guichet unique dans les communes afin de favoriser l’accession sociale à la propriété. Les communes auront la faculté et non l’obligation de mettre en place un guichet unique ayant pour objectif de promouvoir l’accession sociale à la propriété. Afin d’alimenter ce guichet, les maires pourront se faire communiquer les projets de ventes de logements par les bailleurs sociaux à leurs locataires, les informations relatives aux opérations d’accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune, etc. 4/ Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) voit son objet étendu à la constitution d’une épargne affectée à l’acquisition de la résidence principale, si celle-ci constitue une accession à la première propriété. 5/ Sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP). Nous avons déjà consacré un article à ce nouveau type de sociétés.

Date de l'article: 11 août 2006
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