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Négociation

L’agent immobilier mandataire ne peut pas acquérir par SCI interposée


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Cet article date de plus de 4 ans.
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L’arrêt de la cour d’appel retenait que le mandataire n’est pas l’acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI A, personne morale différente de la première même si elles ont toutes les deux le même dirigeant.

La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la société Immo D, mandataire, dont elle relevait qu’elle avait le même gérant et le même siège social que la SCI Audrey, ne s’était pas portée acquéreur, par personne morale interposée, du bien qu’elle était chargée de vendre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Et au visa de l’article 1338 du Code civil, dont il ressort que l’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet une action en nullité ou en rescision, n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée, la Cour de cassation dit et juge que la confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer et que la réalisation de ces conditions ne pouvait résulter de la connaissance, avant la conclusion de l’acte, de l’identité de dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur.


Référence :
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 2 juillet 2008 (pourvoi n° 07-15.509), cassation avec renvoi
Date de l'article: 4 novembre 2008
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