site en français site en allemand site en anglais
Vente d’immeuble

L’erreur de l’administration exonère le vendeur et le notaire de toute responsabilité


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

C’est en vain que l’acquéreur d’un terrain agit en responsabilité contre le vendeur dans les circonstances suivantes :

Le certificat d’urbanisme annexé à l’acte de la vente précise que le terrain est classé en zone constructible. Or, ce certificat est erroné, puisque le terrain était en réalité classé en zone agricole non constructible. L’erreur est uniquement imputable à l’Administration, contre laquelle l’acheteur aurait pu agir. La preuve n’est pas apportée d’une faute commise par le vendeur, qui est un agriculteur et qui ne dispose pas de compétences administratives ou juridiques. Le classement figurant dans le certificat d’urbanisme n’avait pas à étonner le vendeur, puisque le terrain a finalement été classé en zone constructible sept ans après la vente.

De même, l’action en responsabilité intentée contre le notaire doit être rejetée, car le notaire n’est pas tenu de vérifier les informations contenues dans le certificat d’urbanisme.


Référence :
- Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civ., 4 avril 2008
Date de l'article: 12 décembre 2008
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51