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La promesse de vente n’a pas été enregistrée dans le délai légal, sans faute du notaire


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Défaillance de l’administration pour l’enregistrement de la promesse de vente

Suivant sous seing privé, signé des époux X le 16 mars 2001, ces derniers ont consenti à Mme Y une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; l’acte prévoyait une option au profit de Mme Y expirant le 20 juillet 2001 ainsi que le versement d’une indemnité d’immobilisation de 228.673, 53 euros séquestrée en l’étude de M. Z, notaire associé, chargé de procéder à l’enregistrement de cette promesse auprès des services fiscaux ; Mme Y n’a pas levé l’option et a assigné les époux X en nullité de la promesse sur le fondement du dol puis a invoqué l’absence d’enregistrement de celle-ci dans le délai de dix jours imparti par l’article 1840- A du Code général des impôts devenu l’article 1589-2 du Code civil.

Un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé la nullité de la promesse de vente, faute d’enregistrement dans le délai de dix jours et a ordonné la restitution à Mme Y de l’indemnité d’immobilisation ; les époux X ont alors assigné M. Z et la SCP au sein de laquelle il est associé en responsabilité professionnelle.

Pour retenir la responsabilité contractuelle de Maître Z en sa qualité de mandataire et condamner l’office notarial à payer aux époux X la somme de 114.336,76 euros en réparation de leur perte de chance de se voir attribuer l’indemnité d’immobilisation versée par Mme Y, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que l’officier public avait procédé à l’enregistrement de la promesse de vente le 29 mars 2001, soit au delà du délai de dix jours, peu important les contretemps relevant des services administratifs.

La Cour de cassation dit qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le faisait valoir le notaire dans ses écritures, si ce dernier n’avait pas adressé la promesse de vente en temps utile aux services fiscaux dont la carence était à l’origine de son enregistrement tardif, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1992 du Code civil.

L’arrêt de la cour d’appel (Versailles, 23 février 2007) est cassé.

Nous avons précédemment consacré à un article sur cette question de l’enregistrement obligatoire des promesses de vente : L’obligation d’enregistrement des promesses de vente n’a pas disparu


Référence :
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2008 (pourvoi n° 07-14.842), cassation
Date de l'article: 10 novembre 2008
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