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Bail d’habitation

La réduction du délai de préavis en faveur des personnes âgées


On sait que l’art. 15, I, 2e alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 prévoit un délai de préavis applicable au congé de trois mois lorsqu’il émane du locataire et ce délai est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Une cour d’appel a condamné le locataire au paiement de trois mois de loyers de préavis car celui-ci ne mentionnait pas son état de santé mais celui de son conjoint et la pathologie respiratoire du conjoint remontait à six ans à la date du congé.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt.

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire du bail, âgé de plus de 60 ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile.

Ce même bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.


Référence :
- Cass. Civ. 3e, 5 janv. 2012 (pourvoi n° 10-26.130 FS-P+B), cassation
Date de l'article: 18 janvier 2012
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