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Protection de l’acquéreur

La responsabilité de l’auteur du mesurage loi Carrez


Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.
En cas d’erreur de l’auteur du mesurage prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le vendeur subit un préjudice dû au désagrément de devoir restituer une partie du prix.

La faute du professionnel de mesurage ouvre donc droit à des dommages-intérêts. Toutefois le professionnel de mesurage n’est pas tenu du paiement de la diminution du prix qui incombe exclusivement au vendeur. Il doit réparation du préjudice résultant de la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre de 9 mètres carrés 32 et au désagrément d’avoir à restituer une partie du prix de vente.

Les dommages et intérêts ont été fixés à 38.000 EUR avec intérêts au taux légal depuis le jour de l’assignation.


Référence :
- Cour d’appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 12 juin 2008
Date de l'article: 12 août 2008
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