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Bail d’habitation

Le délai réduit du préavis, un seul locataire au RMI


Il résulte de l’art. 15 de la loi du 6,juill.1989 que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire, mais que toutefois en cas de mutation ou de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.

Mme A donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception signé de son destinataire la SAS SEMIGA le 29 août 2008 avec un préavis réduit en précisant qu’elle était bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI).

En effet Mme A rapporte la preuve de ce qu’elle bénéficiait d’un contrat d’insertion avec versement du revenu minimum d’insertion pour une période de cinq mois à compter du 1er mai 2008 pour s’achever le 30 sept. 2008 et de ce qu’elle était à cette période séparée de son conjoint, tous les documents convergeant en ce sens, relevés de la Caisse d’Allocations Familiales, projet d’insertion du 25 avr. 2008 qui évoque cette séparation, avis d’imposition pour chacun des époux avec domiciliation de M. A au domicile de sa mère, laquelle atteste avoir accueilli son fils de fin 2005 à sept. 2008, avis mentionnant la séparation, Mme ayant la charge des enfants et M. déduisant le versement d’une pension alimentaire.

Cependant cette séparation n’est pas opposable à la SAS SEMIGA, propriétaire, ce d’autant plus que rien ne vient établir qu’elle lui a été dénoncée.

La SAS SEMIGA a donc deux locataires et si Mme A relève du dispositif RMI, il n’en est pas de même de M. Christophe A dont les revenus salariaux avoisinaient le SMIC au jour du congé.

Dès lors, un préavis de trois mois est dû par les époux A jusqu’au 29 nov. 2008.


vRéférence :
- C.A. de Nîmes, Ch. civ. 2, sect. A, 28 avr. 2011
Date de l'article: 29 février 2012
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