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Contrat de bail

Le droit au logement opposable


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La loi sur le droit au logement opposable a été adoptée après déclaration d’urgence. Elle comporte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et vise à garantir par l’État à toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière le droit à un logement décent et indépendant. La mise en oeuvre de ce droit s’effectuera en deux temps : - à compter du 1er décembre 2008, pour les catégories les plus prioritaires (personnes privées de logement, menacées d’expulsion sans relogement, accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence, logées dans des habitations présentant un caractère insalubre ou dangereux, voire manifestement sur-occupées ou indécentes lorsqu’il s’agit d’une famille avec au moins un enfant mineur ou d’un demandeur qui présente un handicap ou qui a à charge au moins une personne présentant un handicap) ; - à compter du 1er janvier 2012 pour toute autre personne dont la situation répond aux conditions d’accès à un logement locatif social restée sans réponse au-delà d’un délai anormalement long. Ne peuvent se prévaloir de ces dispositions que les demandeurs, de bonne foi, qui justifient d’une absence de réponse de la part des bailleurs tenant compte de leur situation familiale et de leurs ressources. Les personnes visées pourront saisir, sans condition de délai, la commission de médiation départementale, créée au plus tard le 1er janvier 2008 dans chaque département. Dans un délai fixé par décret, la commission rendra une décision motivée et notifiée par écrit au demandeur. Ou bien, cette commission considère que la demande n’est pas prioritaire et elle pourra faire toute proposition d’orientation de cette demande, ou bien elle la qualifie de prioritaire et elle transmet au préfet du département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. En l’absence d’offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par décret, le demandeur pourra exercer un recours devant le tribunal administratif qui statuera en urgence dans un délai de 2 mois à compter de la saisine. Le président du tribunal administratif, ou le juge qu’il désigne, pourra alors ordonner, sous astreinte, un logement, un relogement ou le cas échéant un accueil en structure adaptée par la commune ou l’EPIC selon la situation du requérant. Le demandeur pourra, tout au long de cette procédure, se faire assister par une association dont l’objet est précisé à l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Parallèlement à cette procédure, la loi prévoit que toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence pourra y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite jusqu’à ce qu’une orientation vers un hébergement adapté à sa situation lui soit proposée. Afin de rendre plus effective la mise en oeuvre de ce droit au logement, le nombre de constructions de logements locatifs sociaux, financés en prêt locatif à usage social (PLUS) ou prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), est porté à 80.000 pour 2007 et à 100.000 pour 2008 et 2009, au lieu des 63.000 initialement prévus et un budget supplémentaire de 300 millions d’EUR en faveur de cette construction a été adopté.Référence : - Loi n° 2007-290, 5 mars 2007 ; J.O. du 6 mars 2007

Date de l'article: 15 mars 2007
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