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Contrat de bail

Les modifications du statut des baux d’habitation


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Statut des locations d’habitation

Montant du dépôt de garantie La loi pour le pouvoir d’achat ramène de deux mois à un mois de loyers en principal ((sans les charges) le montant du dépôt qui peut être prévu par le contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, en garantie de l’exécution de ses obligations par le locataire preneur. Et, au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie peut maintenant être versé au propriétaire bailleur directement soit par le locataire, soit par l’intermédiaire d’un tiers. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à compter du 10 février 2008. Indice de révision des loyers La loi nouvelle modifie l’indice de référence des loyers (IRL) résultant de la loi du 26 juillet 2005 qui correspond désormais à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Le texte précise que dorénavant lorsque le contrat de location d’un bail d’habitation relevant de la loi de 1986 prévoit la révision du loyer, l’augmentation qui en résulte ne peut excéder la variation de cet indice de référence des loyers modifié, publié chaque trimestre par l’INSEE. L’INSEE a publié le 14 février dernier l’indice de référence des loyers pour le 4e trimestre 2007 qui s’établit à 114,30. Le nouvel indice de référence des loyers s’applique aux contrats en cours et, d’une manière générale, à toutes les locations d’habitation, comme celle prévue par l’article L. 411-11 du Code rural. L’IRL fera l’objet d’une évaluation avant le 10 février 2011 qui portera en particulier sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. Allocation logement Des dispositions relatives à l’allocation de logement ont notamment pour effet de multiplier les cas dans lesquels les aides au logement peuvent être versées directement au propriétaire bailleur.Référence : - Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ; J.O. du 9 février 2008

Date de l'article: 19 février 2008
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