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Bail d’habitation

Location à un descendant, loyer anormalement bas


Les revenus tirés de la location de propriétés bâties sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; corrélativement, les charges afférentes aux biens donnés en location sont déductibles desdits revenus.

Lorsque le bail comporte un prix de loyer anormalement bas, celui-ci doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire. Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal.

Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.


Référence :
- Rép. min. Jeanneteau n° 113.277 : J.O. A.N. 17 janv. 2012, quest. p. 551
Date de l'article: 3 février 2012
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