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Vente d’immeuble

Non-respect des conditions d’exercice d’une servitude

Il n’entraîne pas l’extinction de la servitude



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Le non-respect des conditions d’exercice d’une servitude n’entraîne pas son extinction. La répétition des manquements des bénéficiaires d’une servitude à leurs obligations de ne l’utiliser qu’à titre de passage ne permet pas d’aboutir à la suppression de la servitude. Bien que le droit relatif à une servitude soit un droit réel et non un droit personnel, la sanction du non-respect de ses conditions d’exercice ne peut être que personnelle. L’application de l’article 678 du Code civil a déjà été refusée par la jurisprudence lorsque le fonds, sur lequel s’exerce la vue, se trouve grevé, au profit du fonds en ayant bénéficié, d’une servitude de passage. Au visa des articles 703 et 1184 du Code civil, la Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant, après avoir rappelé que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Mme X a vendu aux époux Y le lot n° 2 de sa propriété et a institué dans l’acte de vente une servitude de passage grevant leur fonds au profit du lot n° 1 qu’elle a ultérieurement vendu aux époux Z. Les époux Y ont assigné ceux-ci en nullité et, subsidiairement, en résiliation de la servitude. Pour accueillir la demande de résiliation, l’arrêt de la cour d’appel retient que la répétition des manquements des époux Z à leur obligation de n’utiliser la servitude qu’à titre de passage confère à ces manquements un caractère de gravité justifiant que soit prononcée la résiliation de la servitude sans qu’il soit dès lors besoin de se prononcer sur sa nullité. La Haute juridiction censure cette décision disant qu’en statuant ainsi, alors que le non-respect de ses conditions d’exercice ne peut entraîner l’extinction d’une servitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=678€- Code civil, article 678€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=703€- Code civil, article 703€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCIVILL0.rcv&art=1184€- Code civil, article 1184€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 23 février 2005, cassation
@ 2005 D2R SCLSI pr


Date de l'article: 26 décembre 2005
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