site en français site en allemand site en anglais
Vente d’immeuble

Nullité de la vente en viager pour défaut de prix sérieux


Ayant retenu que la vente avait eu lieu moyennant le prix principal de 543.000 F avec versement d’un "bouquet" de 60.000 F et d’une rente annuelle de 30.000 F, que s’agissant d’un prix de vente essentiellement stipulé en rente viagère il convenait pour apprécier la vileté du prix de comparer les revenus de la propriété et des intérêts du capital qu’elle représentait avec la valeur des prestations fournies, prestations correspondant ici à un prix en partie payable comptant, le solde étant converti en rente viagère avec réserve de l’usufruit au profit du vendeur pour certains biens, qu’il apparaissait, en prenant pour référence les évaluations des experts judiciaires, que l’acquéreur avait payé comptant le 1/9e du prix de vente stipulé, que le montant de la rente viagère correspondait à moins de 3 % de la valeur réelle des immeubles vendus et que le montant de cette rente était inférieur aux revenus de la propriété et des intérêts du capital qu’elle représentait, la cour d’appel, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, a légalement justifié sa décision en prononçant la nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux.
Référence :
- Cass. Civ. 3e, 1er mars 2011 (N° de pourvoi : 10-30.123), rejet, inédit
Date de l'article: 24 mars 2011
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51