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Vente d’immeuble

Pour le bornage, il faut que les deux fonds soient contigus

Pas de ruisseau entre les parcelles...



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Conformément à l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Mlle X assigne son voisin, M. Y, en bornage. La cour d’appel fait droit à sa demande et retient l’axe du ruisseau, limite naturelle reconnue comme telle par les parties sur le parcours amont, pour fixer la limite séparative des fonds X et Y. La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode ?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 octobre 2004 (pourvoi n° 03-12.737), cassation FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 13 mars 2005
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