site en français site en allemand site en anglais
Vente d’immeuble

Projet de loi "Un habitat pour tous"

Publication partielle au printemps 2004 ou plus tard



Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.

Le projet de loi "Un habitat pour tous" est annoncé pour une présentation en Conseil des ministres le 28 février et pour une discussion au Parlement au printemps, au moins pour la partie relative aux mesures destinées à promouvoir l’accession sociale à la propriété. La nouvelle loi devait contenir les dispositions pour mettre fin à ce qui reste de la loi de 1948, ainsi que des mesures décisives pour faciliter l’accession à la propriété, et inciter par ailleurs les organismes HLM à vendre leurs logements à leurs locataires afin de dégager des ressources pour la construction de nouveaux logements. Seules certaines dispositions seraient retenues dans l’immédiat. Pour la vente du patrimoine HLM, l’idée est de pousser les organismes à céder chaque année 1% de leur patrimoine (environ 40.000 logements) afin de dégager des ressources financières pour lancer de nouvelles constructions. Hervé de Charrette, ministre du Logement en 1995, avait en son temps évoqué lui aussi cette piste, mais il n’avait pas réussi à convaincre les organismes qui craignent de se retrouver avec des immeubles en situation de copropriété mélangeant des locataires et des accédants. Il semble, aux dernières nouvelles, que ce volet de la loi et celui relatif à la disparition de la loi de 1948 soient mis entre parenthèses et qu’une discussion proche soit exclue. Le mécanisme imaginé pour permettre aux ménages de devenir propriétaires progressivement tout en disposant de sécurités en cas d’accident de la vie, que ce soit le chômage ou un divorce, est original : les sociétés anonymes d’HLM feraient usage de SCI de capitalisation ; cet outil juridique permettrait à un organisme de donner la possibilité à des ménages d’acheter chaque année, en fonction de leurs capacités financières, des parts d’une SCI propriétaire de leur immeuble. Les locataires associés recevraient une quote-part des dividendes de la SCI, proportionnelle au nombre de parts détenues. S’ils souhaitent réaliser leur capital, ils pourraient revendre à l’organisme ou à un nouvel occupant éligible au logement locatif, mais bénéficieraient dans tous les cas d’une garantie de ne pas perdre d’argent. Pour les autres organismes (notamment les sociétés coopératives HLM), on rajeunirait le système de la location-accession de la loi du 12 juillet 1984, système peu utilisé. Un ménage, entrant dans un immeuble neuf construit à cet effet, disposera d’une option d’achat sur son appartement pendant une certaine période. Le financement de la construction est assuré grâce à des prêts locatifs sociaux classiques, donnant droit à la TVA à 5,5% et à une exonération de taxes. Le budget 2004 prévoit d’ores et déjà la réalisation de 10.000 logements de ce type. Deux derniers points assez techniques devraient accompagner le projet, il s’agit de permettre à un promoteur de faire des ventes en état futur de rénovation pour des immeubles en très mauvais état. L’acquéreur bénéficierait alors de sécurités juridiques aussi fortes que quand il achète un appartement neuf en état futur d’achèvement. Par ailleurs, les organismes HLM seraient autorisés, sur un programme identifié, à louer à des personnes dépassant les seuils de ressources s’ils prennent dans le même immeuble des locataires aux revenus très bas. D’après "Les Echos" du 23 janvier 2004.

Date de l'article: 2 février 2004
photo aléatoire

  • Les annonces immobilières de l'office notarial de baillargues
  • Présentation de l'ONB
  • Actualités
  • A qui vous adresser?
  • Tarifs et interventions
  • consultation en ligne - Pay What You Want
  • offres d'emploi des notaires de baillargues, notaire hérault
  • ONB ovalie
  • Hommage à Dominique Grasset
  • Partenaires des notaires
  • Contact, plan d'acces
  • Liens
  • A propos du site
  • Plan du site
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
340 rue des Écoles
Baillargues
34748 VENDARGUES CEDEX
Tel. (33) 04 67 87 66 15
Fax (33) 04 67 70 06 51