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Vente d’immeuble

Qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire, le vendeur ou l’acheteur ?


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En cas de mutation du logement loué, à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe à l’acheteur, d’une façon générale au nouveau propriétaire.

Qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire, le vendeur ou l’acheteur ?

Aux termes de l’article 103 de la loi MLLE dite aussi loi Boutin (n° 2009-223 du 25 mars 2009), il est prévu qu’en cas de mutation du logement loué, à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe à l’acheteur, d’une façon générale au nouveau propriétaire.

L’acte de vente ou de donation peut prévoir une disposition différente mais cette disposition contraire n’est pas opposable au locataire. Le locataire, quand il partira, ne connaîtra que le nouveau propriétaire pour demander la restitution de son dépôt de garantie.



Date de l'article: 10 avril 2009
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