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Contrat de bail

Un nouvel indice pour les locations de bureaux et professionnels


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Un nouvel indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) permettant une alternative à l’indice du coût de la construction pour les baux à usage de bureaux et professionnels est offert à la négociation des parties.

Ce nouvel indice est créé par la loi 2011-525 du 17 mai 2011, art. 63

Il doit être calculé par l’INSEE et publié trimestriellement.

L’indexation des loyers des locaux à usage de bureaux pourra être faite en fonction de l’évolution de l’indice des loyers d’activités tertiaires. Le nouvel indice ILAT a vocation à indexer les loyers des baux à usage professionnel.

Il est composé d’un panier d’indices afin de modérer les effets de hausse ou de baisse brutale d’un seul indice. Entrent dans sa composition :
- l’indice des prix pour moitié ;
- l’indice du coût de la construction pour un quart ;
- l’évolution du produit intérieur brut en valeur pour le dernier quart.

Cet indice sera donc publié par l’INSEE dans des conditions devant être fixées par décret.



Date de l'article: 30 mai 2011
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