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Maîtrise des sols

FAQ : Délais de recours et de retrait ?


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. Je souhaite effectuer une déclaration préalable afin d’obtenir 5 terrains à bâtir. Cette déclaration a été demandée, et devrait donner une réponse positive au terme du mois. Je vous remercie de m’indiquer le délai du recours des tiers et du retrait administratif.

Réponse. Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter d’un affichage régulier de l’autorisation ; ce délai est suspendu au cas de recours préalable (gracieux) ou de demande de déféré administratif. Sauf cas de fraude, le délai de retrait est de trois mois à compter de la notification de l’autorisation.


Réaction d’un visiteur :

Petit souci dans « FAQ : Délais de recours et de retrait ? » ; s’agissant d’une division par DP et pas par PA –donc a priori sans travaux-, aucun retrait de l’autorisation n’est possible.



Date de l'article: 24 novembre 2009
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