Question. demande d’information Message : Le dispositif pour gérer l’urbanisme commercial à été mis en place grâce à :
 la loi lang
 la loi doubin
 la circulaire balladur
 la loi raffarin

Merci de me répondre

Réponse. Aucune de ces lois (et une circulaire n’est pas une loi).

Retour de la question. Le dispositif pour gérer l’urbanisme commercial a été mis en place grâce :
 la loi salique,
 la loi Hoguet,
 la loi Royer,
 la loi Marthe Richard,
 la loi Besson,
 la loi Carrez,
 la loi Hadopi,
 la loi naturelle,
 la loi de modernisation de l’économie,
 la loi Girardin.

Merci de nous répondre.

Pour vous aider, il ne s’agit plus maintenant d’urbanisme commercial mais d’équipement commercial. Aussi nous vous demandons la loi d’origine.