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Actes administratifs

Fiscal : la "notification de redressement" devient "proposition de rectification"

Application en juin 2004



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A compter du 1er juin 2004, la "notification de redressement" adressée par l’administration fiscale aux contribuables lorsque leurs déclarations ne correspondent pas à leurs revenus effectifs s’appellera "proposition de rectification". Il s’agit d’indiquer aux contribuables que l’erreur en matière déclarative peut être involontaire et qu’ils peuvent contester les propositions de l’administration fiscale. Cette mesure s’inscrit dans celles de simplifications fiscales "en faveur des contribuables" présentées en conseil des ministres, le 24 mars dernier, par Alain Lambert, alors ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire. Elles comprendront : - 12 procédures simplifiées ou supprimées pour alléger les formalités des particuliers et des entreprises ; - la "notification de redressement" ainsi transformée en "proposition de rectification" afin de mieux signifier aux contribuables qu’ils peuvent contester les propositions de l’administration. Ceci permet également de leur indiquer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des cas où le contribuable commet involontairement des erreurs en matière déclarative ; - 60 articles du Code général des impôts (CGI) abrogés pour contribuer à la lisibilité du droit, avec un effort particulier de simplifications en matière de pénalités et sanctions. De nombreux autres articles du CGI sont modifiés ou allégés. Cette ordonnance s’inscrit dans une démarche continue de simplifications et de modernisation du CGI. Elle complète les mesures engagées en faveur de la simplification de l’impôt en 2002 et 2003. Il est rappelé leur ampleur : Plusieurs centaines de milliers de déclarations ont été supprimées pour les particuliers. 270 000 déclarations ont ainsi été supprimées à l’occasion de la récente réforme des plus-values immobilières. Par ailleurs, plus de 2,5 millions de timbres fiscaux pour le permis de chasser ou encore les requêtes devant les juridictions administratives ne sont aujourd’hui plus nécessaires. Pour les entreprises, plus d’un million de déclarations ont été supprimées (600 000 au titre des acomptes trimestriels de TVA, 440 000 au titre de la taxe sur les salaires, etc.). L’administration fiscale a aussi développé l’utilisation des nouvelles technologies pour simplifier les formalités des contribuables, avec le développement de la déclaration de l’impôt sur le revenu et de la TVA ou le paiement des amendes de circulation routière sur internet. Référence : ¤¤http://www.service-public.fr/accueil/impot_redressement_rectif.htm¤- Service public¤¤

Date de l'article: 2 avril 2004
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