Par le seul fait de leur vie commune, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens très souvent ont besoin d'ouvrir un compte bancaire commun
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 novembre 2006
Par le seul fait de leur vie commune, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens très souvent ont besoin d'ouvrir un compte bancaire commun
Archives
31 octobre 2006
A bon droit les premiers juges ont décidé que l'activité de bar musical n'est ni connexe, ni complémentaire à l'activité de restauration alimentaire,...
Archives
31 octobre 2006
Au décès de ma mère nous sommes devenus 8 indivisaires.
Archives
31 octobre 2006
Question. Un appartement en indivision a été agrandi par un 2e appartement adjacent, une porte ayant été percée entre les 2 appartements pour fair
Archives
30 octobre 2006
Au visa des articles 1641 et 1642 du Code civil, La Cour de cassation - en assemblée plénière - rappelle que, selon le second de ces textes, le vendeur n
Archives
30 octobre 2006
Par un considérant de principe le Conseil d'État a jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L.