Dans cette affaire, la propriétaire reproche au locataire de pratiquer, dans les lieux loués, l'élevage d'animaux qui nuisent à l'intégrité du logement et au vo
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2015
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2015
Seule la juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur pouvait connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa signification, la cour d’appel
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2015
L'impropriété à destination d'un immeuble en raison de désordres de nature purement esthétique exige des circonstances particulières, tel qu'un immeuble classé
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mai 2015
Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'apprécier si les opérations réalisées par une société propriétaire des éoliennes sont propres à assu
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mai 2015
Nature juridique et opposabilité du cahier des charges d'un groupe d'habitations
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mai 2015
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière