La décision de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 fait suite à l'arrêt du Conseil d'État Ligue des droits de l'homme qu
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19 juillet 2016
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18 juillet 2016
S'ils avaient déménagé c'était pour ne plus avoir à supporter le bruit provenant de l'appartement de leurs voisins dont les défectuosités d'isolation...
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18 juillet 2016
La Cour de cassation énonce que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur...
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18 juillet 2016
Alors, si la commune pouvait décider d'abroger le POS tel que révisé auparavant et "approuver, conjointement avec le préfet, une carte communale procédant...
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2016
Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l'Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2016
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'art. 74 du décret n° 72-678 du 20 ju