Le bail a reçu un commencement d'exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur
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12 janvier 2009
L'attribution gratuite, par l'employeur aux salariés, de matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant
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12 janvier 2009
Sera-t-il tenu si je la demande à me verser une indemnité d'occupation à compter de la date où j'ai quitté le domicile
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12 janvier 2009
Les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux
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12 janvier 2009
Le Conseil d'État prononce la suspension d'arrêtés préfectoraux déclarant irrémédiable l'insalubrité de dix-huit logements.
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10 janvier 2009
Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la recon