Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant.
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10 décembre 2008
Pouvons-nous annuler cet acte sous seing privé en sachant que nous ne sommes toujours pas passés chez le notaire.
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09 décembre 2008
Distance légale entre une villa et des ruches. Code rural.
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09 décembre 2008
Le décret du 4 décembre 2008 fixe les conditions réglementaires applicables au livret A au 1er janvier 2009; il est complété par un arrêté.
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09 décembre 2008
Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette
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08 décembre 2008
Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement de l’article 388-1 du Code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5