M. Y ne s'était pas engagé à se porter acquéreur du droit au bail
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Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2015
A défaut de clause contraire du bail, les travaux de mise en conformité imposés par la commission de sécurité incombent à la bailleresse.
Droit International Privé
12 décembre 2015
L'action intentée contre le consommateur par le professionnel ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est...
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2015
Lutte contre l’habitat indigne : un décret du 7 déc. (JO du 9) pour accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2015
Selon l'art.
Droit International Privé
11 décembre 2015
Enfants orphelins nés à l'étranger - Réglementation de la garde