Régime dérogatoire des préenseignes hors agglomérations. Réponse ministérielle.
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Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015
Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2015
Les dispositions relatives au taux d'usure n'étaient pas applicables au GFA.
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015
Délai non interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2015
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat, y compris sur les délais d'édification de l'immeuble et ne peut en vertu de l'art...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2015
Absence de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire