Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit être notifiée
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 décembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2014
La notification prévue par l'art. L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2014
La cour d'appel, écartant implicitement mais nécessairement tout manquement du notaire à son obligation de solliciter un certificat d'urbanisme destiné à vérifi
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2014
Le local donné à bail comprenait, {{selon l'état descriptif de division}}, la jouissance exclusive de la terrasse partie commune attachée au lot loué.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2014
La réception s'entend de la visite que le maître d'ouvrage et les entrepreneurs font contradictoirement de l'ouvrage achevé et non de la livraison des ouvrages
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 décembre 2014
La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est