La renonciation du bailleur au bénéfice de la clause résolutoire doit être univoque et sans ambiguïté
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Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2014
VEFA présente une nature hybride, en ce qu'il porte sur la vente mais aussi la construction d'un immeuble, ce qui permet de l'assimiler aux contrats visés à l'a
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2014
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que la réforme de la justice commerciale sera pleinement intégrée au projet de loi s
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2014
Cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires e
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2014
L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces répar
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2014
Or il apparaît parfois que l'un des co-preneurs n'a plus ou n'a pas la qualité d'exploitant lors de la transmission du bail