A l'issue du Conseil des ministres du 21 décembre 2005, un communiqué du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a ind
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10 janvier 2006
A l'issue du Conseil des ministres du 21 décembre 2005, un communiqué du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a ind
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09 janvier 2006
La Cour de cassation rappelle que, "sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à...
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09 janvier 2006
Question. Mes parents harki, mariés en Algérie, vivant en France, ont acheté 2 maisons, ils ont divorcé, mon père est décédé, ayant plusieurs enfan
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09 janvier 2006
Ayant retenu que le règlement de copropriété permettait d'utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés,
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07 janvier 2006
Chacun sait que la TVA est perçue au taux réduit de 5,50% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des
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07 janvier 2006
Question. Pendant mon mariage, mon ex-épouse et moi-même avons fait une donation au survivant.