La venderesse n'a pas manqué à son obligation d'information
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2019
Le notaire n'a commis aucune faute en confiant ce travail à une étude de généalogiste.
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2019
Le document ne constitue pas une convention d'honoraires puisqu'il ne contient aucune autre information
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
Un contrat de droit privé conclu, au mépris du code, au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
La cour d’appel en a exactement déduit que la contractualisation alléguée par MM. B et E n’étant pas établie
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
L’art. L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément...