Ces éléments n'attestent pas de la réalité d'un projet d'un nouvel équipement public de la petite enfance à la date de la décision de préemption....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2017
Ces objectifs constituent des finalités légitimes au sens de l'art. 8 de la CEDH.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...
Familia - Droit de la Famille
11 avril 2017
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2017
Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...