La cour d'appel en a exactement déduit que, par leur importance, ces travaux devaient être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage
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09 février 2012
Est-ce que je vais devoir payer une taxe de participation pour le raccordement à l'égout de l'appartement que je vais vendre?
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09 février 2012
Le défaut d'information des débiteurs sur l'existence de l'inscription d'hypothèque est sanctionné par la caducité de l'inscription
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09 février 2012
L'héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d'un quart indivis de l'immeuble litigieux, le jugement d'adjudication ne pouvait at
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07 février 2012
Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cas
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07 février 2012
Champ d'application des conventions réglementées dans les SAS, sociétés par actions simplifiées