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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2017
Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2017
S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.