Le Conseil d'Etat a considéré que, pour rejeter les conclusions des requérants tendant à la réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de l'illé
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03 février 2007
Le Conseil d'Etat a considéré que, pour rejeter les conclusions des requérants tendant à la réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de l'illé
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02 février 2007
Question. Ma mère était seule propriétaire d'un logement occupé par une de mes soeurs depuis 1982, il n'y a pas eu de bail écrit.
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02 février 2007
Question. Notre belle-mère 95 ans sous tutelle allégée peut-elle nous adopter ma soeur et moi 64 et 60 ans. Mon père est décédé en mai 2006.
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02 février 2007
Question. Je suis propriétaire d'un terrain desservi par une voie privée cadastrée comme appartenant aux riverains.
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01 février 2007
En 2001, deux personnes, agissant conjointement, après avoir signé un contrat préliminaire (réservation), signent par la suite le contrat notarié de vente
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01 février 2007
L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable, sous son angle civil, à