La décision maintenue de l'employeur d'affecter le salarié à un local commercial d'une superficie réduite
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Economica - Droit des Affaires
28 novembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2014
La société CIC avait commis une faute en refusant de mettre en œuvre la garantie d’achèvement quand elle pouvait et devait le faire
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 novembre 2014
La convention litigieuse était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2014
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réce
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2014
Mais une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'a pas à être publiée au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques)po
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2014
Mais le premier président, en prenant en compte le temps passé, l'importance et la difficulté du travail fourni, s'agissant d'une opération complexe et sur le p