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Le 15 octobre 2009
Discrimination indirecte entre salariés fondée sur l'âge (non en l'espèce)
Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relève l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'âge au détriment du salarié du fait du plafonnement du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à partir de douze ans d'ancienneté, alors que le montant versé est supérieur au montant légal et qu'il ne résulte pas de ses constations que le plafonnement de l'indemnité de licenciement avait pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge.
La discrimination n'étant pas établie, l'arrêt de la cour d'appel est cassé sur ce point.
Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relève l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'âge au détriment du salarié du fait du plafonnement du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à partir de douze ans d'ancienneté, alors que le montant versé est supérieur au montant légal et qu'il ne résulte pas de ses constations que le plafonnement de l'indemnité de licenciement avait pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge.
La discrimination n'étant pas établie, l'arrêt de la cour d'appel est cassé sur ce point.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Soc., 30 avril 2009 (pourvoi n° 07-43.945), cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 13 juin 2007