L'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 octobre 2017
La SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2017
Le délai de rétractation institué par l'art. L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2017
Il ne résultait pas de ses constatations que l'acte de prêt constituait un titre exécutoire ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent...
Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2017
- Quand bien même l’acte de naissance de M. Jean Y, portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. X en application de l’art...
Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2017
- La cour d’appel en a exactement déduit que l’association UFC Que choisir était recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par Mme...