Mais l'arrêt d'appel constate que le relevé MSA établit que M. Fernand X, né le 21 décembre 1934, a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 octobre 2017
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2017
Quand un concubin a participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2017
La résolution n° 3 adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est relative à l'approbation d'une nouvelle répartition des charges
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 octobre 2017
En application de l'art. 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2017
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017
La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...