L’équité justifie de fixer à la somme de 100.000 € la créance de la succession à l’encontre de D E au titre de l’amélioration de l’immeuble de Marzelle.
Aux termes des art. 546, 547, 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils...
Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, comparable aux compteurs électroniques dont les utilisateurs du réseau public d’...
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...
... si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments...
L'incendie était dû à un vice de construction affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de...