Selon larticle 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 octobre 2007
Selon larticle 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social.
Archives
14 octobre 2007
Question. J'ai fait un recours gracieux dans les normes au maire pour non respect de l'affichage et commencement des travaux avant le délai autoris
Archives
13 octobre 2007
Viole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'
Archives
12 octobre 2007
La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre 2007 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Archives
12 octobre 2007
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité déviction ne doit être obligé de quitter les lieux avant de lavoir reçue et jusquau paiement de cette
Archives
11 octobre 2007
Le titulaire de la carte bancaire peut être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit et de son code confidentiel.