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Le 03 mars 2013
Est-ce que je peux, avec l'accord du syndic demander à mon nouveau locataire qu'il paye les charges directement à ce syndic ?
{{Question.}} Je loue un local à un avocat pour son cabinet professionnel. Est-ce que je peux, avec l'accord du syndic (il s'agit d'un syndic bénévole d'une copropriété de 4 lots seulement) demander à mon nouveau locataire qu'il paye les charges directement à ce syndic ? Le bail est en cours de rédaction.
{{Réponse.}} Le copropriétaire demeure contractuellement seul redevable des charges définies au règlement de copropriété et afférentes à son lot, comme s'il occupait personnellement les lieux (Cass. civ. 17 janv. 1996).
Le syndic gérant de l'immeuble ne peut, {{à défaut de clause précise}}, demander au locataire le paiement de l'ensemble des charges de copropriété en lui facturant ses honoraires, des frais de réparation et d'entretien des équipements communs, des travaux intéressant l'ensemble de l'immeuble, des honoraires d'architecte, la taxe foncière, etc. (C.A. Paris 3 mars 1987).
Il semble donc que le contrat de bail puisse prévoir ce paiement direct, mais vous copropriétaire demeurerez responsable du paiement.
{{Question.}} Je loue un local à un avocat pour son cabinet professionnel. Est-ce que je peux, avec l'accord du syndic (il s'agit d'un syndic bénévole d'une copropriété de 4 lots seulement) demander à mon nouveau locataire qu'il paye les charges directement à ce syndic ? Le bail est en cours de rédaction.
{{Réponse.}} Le copropriétaire demeure contractuellement seul redevable des charges définies au règlement de copropriété et afférentes à son lot, comme s'il occupait personnellement les lieux (Cass. civ. 17 janv. 1996).
Le syndic gérant de l'immeuble ne peut, {{à défaut de clause précise}}, demander au locataire le paiement de l'ensemble des charges de copropriété en lui facturant ses honoraires, des frais de réparation et d'entretien des équipements communs, des travaux intéressant l'ensemble de l'immeuble, des honoraires d'architecte, la taxe foncière, etc. (C.A. Paris 3 mars 1987).
Il semble donc que le contrat de bail puisse prévoir ce paiement direct, mais vous copropriétaire demeurerez responsable du paiement.