Partager cette actualité
Le 19 décembre 2006
Question. Mon père est décédé en juin 2006. Il était divorcé de ma mère et je suis fils unique de ce premier mariage. Il sest remarié avec ma belle-mère et ils ont construit une maison qui leur appartient à 50% chacun. Ils se sont également mariés sous le régime de la séparation des biens et non pas eu denfant ensemble. Au jour du décès, ils nétaient pas séparés. Il est stipulé dans la loi n° 2001-1135 quen présence denfants qui ne seraient pas communs aux deux époux, que le conjoint na pas le choix de lusufruit et quil bénéficie automatiquement du quart des biens en pleine propriété. Puis-je réclamer les 3/8e de la part de la maison? Réponse. C'est exact, en présence d'enfant(s) d'un précédent mariage, le conjoint survivant a droit au quart en pleine-propriété des biens de l'époux qui a un ou plusieurs enfants. Mais, attention, un testament, une donation entre époux, sont susceptibles de modifier et d'augmenter la part successorale revenant au conjoint.