Question. Nous avons signé un compromis de vente le 20 décembre et devons signer l'acte définitif le 27 mars.
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17 mars 2006
Question. Nous avons signé un compromis de vente le 20 décembre et devons signer l'acte définitif le 27 mars.
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17 mars 2006
Question. Pouvez-vous me dire si des concubins (non pacsés) peuvent se léguer par testament le droit d'usage et d'habitation d'une maison achetée e
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17 mars 2006
Un monsieur est décédé sans héritier réservataire.
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16 mars 2006
Question. Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain de 1.000 m².
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16 mars 2006
Question. Ma maison est en vente actuellement pour cause de mutation mais je ne dois partir sur mon nouveau poste que le 1er octobre.
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16 mars 2006
Les consorts X ont cédé aux consorts Y, 1.350 des 1.500 actions qu'ils détiennent dans le capital de la société Z.